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Cours de droit - Les illégalités externes

Ajouté le 19-03-2007 par J R

Fiche de synthèse de droit administratif

Voici le plan :
1° L'incompétence
a) L'incompétence positive (pouvoir discrétionnaire)
b) L'incompétence négative (compétence liée)
2° Le vice de forme ou de procédure

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