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Commentaire de Document Droit à télécharger
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Fiche Detaillée

Type de Document: Commentaire de Document
Matiere: Droit
Section: Université
Niveau: 2ème année
Filiere: Autre
Date de Certification: 06-01-2007
Nombre de Pages: 3
Type Fichier: .doc (Fichier Word)
Taille Fichier: 8Kb

Commentaire de l'arrêt CE, 1993, KONE

Ajouté le 05-01-2007 par Coco Y

[...]
L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le CE.

L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Moussa Koné aux autorités maliennes qui l’accusaient de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ».
[...]

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