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FISCALITE EN COTE D'IVOIRE

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"Etude générale"

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Procédures civiles

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"I - L'action en justice.
II - La procédure devant les tribunaux de grande instance et d'instance et devant la cour d'appel en matière civile.
III - Les principes fondamentaux du procès civil.
IV - Les mesures d'instruction.
V - Le jugement.
VI - Le référé et les ordonnances sur requête.
VII - Les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
VIII - Les principes fondamentaux du procès civil.
VIIII - L'autorité de la chose jugée."

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le droit comercial

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"Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les
commerçants et dans l’exercice de leur activité.
Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques,
bourse) et commerçants au sens juridique"

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la complicité

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"la complicité en droit pénal"

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introduction au droit

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"cours de droit"

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Cour de Droit Public Semestre 1 AES

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"Introduction du cour de Droit public
Chapitre 1: La théorie générale de l'Etat
Chapitre 2 : Les formes de l'Etat
Chapitre 2 : Les formes de l'Etat"

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droits de la defense

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"droits de la defense"

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Droit des affaires

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"Cours droit des affaires"

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Relations Internationales

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"1.
2.
3.
4."

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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES...

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"Ce document résume l'ensemble des législations en matière d'harmonisation du droit des affaires applicable aux entreprises Ouest Africaines"

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Comptabilité des entreprises

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"Les charges du personnel
* les éléments du bulletin de paie"

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Droit des affaires

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"Le droit étant défini comme un code de conduite social, l’inobservation de ses préceptes entrainent des sanctions (Neamo Censetur, Ignorare Leagem : Nul n’est censé ignorer la loi)
Le droit ainsi défini a différentes branches que sont :
- Le Droit International
- Le Droit Privé
- Les Droits inclassables (le droit mixte)"

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droit foncier au maroc

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"il s'agit là d'un cours bien detaillé sur le droit foncier au maroc"

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Droit commercial

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"Notions débutantes du droit commercial, traitant des notions d'activités commerciales, hiérarchie des normes, règles de base de l'activité économique, le fond du commerce , ..."

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Droits des obligations

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"Voici le cour de droits des obligations enseigné par M.hoschneberg a l'université U-paris10"

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Histoire des institutions

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"Histoires"

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droit des contrats inter

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"droit des contrats internationaux"

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droit des contrats commerciaux

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"droit des contrats"

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cours

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"egge"

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TABLEAU RECAPITULATIF SARL

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"Tableau qui permet de faire une synthèse sur tous les élements de la Société Anonyme à Responsabilité Limitée"

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droit public

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"Notions fondamentales du droit public"

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personnalité juridique

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"Introduction:
A) définition
B) distinction
I- les personnes physiques
A) début de la personnalité des personens physiques
B) fin de la personnalité des personnes physiques
* l'absence
* la disparition
II- les personnes morales
A) classification des personnes morales
a- les personnes morales de droit privé
b- les personnes morales de droit public
c- les personnes morales de droit mixte
B) début de la personnalité des personnes morales
C) fin de la personnalité des personnes morales
D) les limites de a personnalité juridique des personnes morales"

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code de consommation

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"préambule
Article 1
droit d'information
droit de protection"

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Droit des affaires

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"PREMIERE PARTIE
LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX
Plan
Chapitre 1 – Les acceptions du droit.
Chapitre 2 – Le sujet du droit.
Chapitre 3 – L'organisation judiciaire au Maroc
CHAPITRE 1 – LES ACCEPTIONS DU DROIT
Le terme droit a une double acception : l’une objective, l’autre subjective.
Le droit objectif : القانون الموضوعي
Le droit subjectif : الحقوق الشخصية"

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Droit du travail

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"Cours de droit du travail"

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cour de cassation

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"schéma sur la cour de cassation"

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Les modifications de la relation du travail

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"I) Les modifications du contrat de travail et des conditions de travail.

1)Les modifications du contrat de travail
2)Les modifications des conditions de travail
3)Le cas des fonctionnaires


II) Le transfert d’entreprise
1)La modification de la situation juridique de l’employeur
A) Le droit français
B) Le droit européen

2)Les conséquences du transfert
A) Pour les salariés
B) Pour le nouvel employeur"

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droit constitutionnel

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"1-TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
2-COURS D APPEL"

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exposer

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"un devoir sur l'envirenemet économique et juridique de l'entreprise"

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cours de droit public

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"le droit public est l'ensemble des règles régissant l'organisation d'un Etat et de ses collectivités publiques et celles qui gouvernent les rapports Etat/ses agents/les particuliers. Le droit privé est l'ensemble des règles régissants les rapports des particuliers entre eux.
But: la règle de droit publique recherche l'intérêt général alors que la règle de droit privée assure surtout la satisfaction de l'intérêt individuel.
Caractère: le droit public est essentiellement impératif: les particuliers ne peuvent y déroger, l'intérêt collectif étant supérieur à l'intérêt individuel. Le droit privé est supplétif: il s'applique à défaut de règles contraires choisies par le particulier ex. le contrat est possible dans le mariage
Sanction: le droit public a des sanctions plus dures à réaliser/organiser. L'Etat étant en cause, il est peu enclin à s'auto-condamner
Cette distinction est fondamentale, même s'il est peu être mise à mal... notamment par l'existence du droit dit mixte."

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Droit du travail, les relations individuelles : le contrat de travail

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"Synthèse Droits et libertés du salarié
Contrat de travail (définition, critère, contenu).
Contrats à durée déterminée et indéterminée
Exécution du contrat
Rémunération (salaire et accessoires; SMIC; égalité; ....)
Temps de travail : durée et aménagements . Jours fériés. Congés payés.
Santé et sécurité au travail.
Suspension du contrat (maternité, maladie,...)
Modification du contrat et des conditions de travail.
Droit disciplinaire. Règlement intérieur.
Rupture du contrat
Licenciement et procédures"

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Droit du travail, les relations individuelles : le contrat de travail

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"Droits et libertés du salarié.
Contrat de travail (définition, critère, contenu).
Contrats à durée déterminée et indéterminée.
Les Rémunérations.
Temps de travail : durée et aménagements .
La Santé et la sécurité au travail.
Les Suspensions du contrat
Les Modifications du contrat et les conditions de travail.
Droit disciplinaire.
Règlement intérieur.
Les Ruptures du contrat
Les procédures"

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HIstoire du droit

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"La convention"

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Droit!

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"OSF!!!"

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Théorie de la souveraineté

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"DROIT CONSTITUTIONNEL
Travaux Dirigés
FICHE N° 7
LES THEORIES DE LA SOUVERAINETE
I/- NOTE :
La souveraineté est définie par F. LAFERRIERE comme « un pouvoir de droit originaire et suprême ». Généralement, les auteurs abordent la question de la souveraineté en distinguant d’une part, la souveraineté de l’Etat qui renvoie aux caractères de la puissance étatique, et, d’autre part, la souveraineté dans l’Etat qui a trait au pouvoir de commandement, et tend à identifier le véritable détenteur de l’autorité supérieure au sein de l’Etat.
Ainsi, le problème du titulaire de la souveraineté dans l’Etat, ramène à la question de savoir qui a le pouvoir de commander dans l’Etat ? De qui tient-on le pouvoir de commander ?
Deux théories ont tenté d’apporter une réponse à cette question. Il s’agit d’un côté des théories dites théocratiques ou métaphysiques et de l’autre, des théories humanistes ou volontaristes.
Cette présente séance devra principalement permettre aux étudiants d’insister et de mettre l’accent sur la question du détenteur du pouvoir de commandement dans l’Etat, mais aussi de se familiariser avec les différentes théories de la souveraineté.

II/ - BIBLIOGRAPHIE
- BACOT, (G.). – Carré de Malberg et l'Origine de la distinction entre Souveraineté du Peuple et Souveraineté Nationale, éd. du C.N.R.S. 1985.
- BURDEAU, (G.) - Manuel de Droit Constitutionnel, 21è éd. par M.M. HAMON et TROPER, pp. 94 et s.
- BURDEAU, (G.). - Traité de Science Politique, T.V., pp. 103 et s. T.V.I. pp. 375 et s.
- BURDEAU, (G.) ; HAMON (F.) ; TROPER, (M.) – Droit constitutionnel. – Paris : Litec, LGDJ, 26ème éd., 1999, 781 pages.
- CADART, (J.). – Institutions politiques et droit constitutionnel. – Paris, Economica, 3ème éd, 1990, 659 pages.
- CHEVALLIER, (J.) - L'Etat - Nation, in R.D.P. 1980, p. 1271.
- DEBBASCH, (Ch.) ; PONTIER (J. M.) ; BOURDON (J.) et RICCI, (J. C.) - Droit Constitut. et Institutions Politiques. – Paris : Economica 3è éd, 1990, 977 P.
- GICQUEL, (J.) - Droit constitutionnel et Institutions politiques. – Paris : Montchrestien, 15è éd. – 1977.
- HAURIOU, (M.) - La Souveraineté Nationale, Sirey 1912.
- LECLERQ, (Cl). - Le Principe de Majorité, A. Colin, Coll. U.1971.
- LECLERCQ, (C.). – Droit constitutionnel et Institutions politiques. – Paris : Litec, 7ème éd., 1990, 696 pages.
- MALBERG, (C.) - Contribution à la Théorie Générale de l'Etat, Tome 2, éd. du C.N.R.S. 1985.
- ROUSSEAU, (J. J.) - Du Contrat Social, Paris, Garnier. P. Flam. 1966.

III/ - DOCUMENTS

A/ - DOCTRINE
1 - J. J. ROUSSEAU, Du Contrat Social, éd. établie par Pierre BURGELIN, GF. Flammarion, Extraits CH VI pp. 51-52.
2.- C. DE MALBERG, Contribution à la Théorie Générale de l'Etat, Tome 2 éd. du CNRS, 1985, Extraits pp. 225-226.
3.- Georges BURDEAU, traité de Science Politique, TVI, Extraits pp. 412 - 414.
4 - Claude LECLERQ – Droit constitutionnel et Institutions politiques. – Paris, Litec, septième éd 1990, 696 pages.

5- B/ - DROIT POSITIF
1. - Constitution sénégalaise : article 3 du 22 janvier 2001.
2. – Décl. des Droits de l'Hom. et du Citoyen du 26 août 1789 : article 3.
3. - Constitution française du 24 juin 1793 : article 25 et 26.
4. - Constitution française du 4 octobre 1958 : article 3.
5.- Constitution de l'U.R.S.S. du 7 octobre 1977 : articles 1, 2 et 5.
6. - Constitution de la Rép. Islamique d'IRAN : Deuxième principe.
7. – François LUCHAIRE, « La souverainté », RFDC, 2003, pp. 451-461.


IV/ - EXERCICES :

Groupes du Lundi : Commentez sous forme de dissertation ces propos de l’abbé SIEYES, « La très grande pluralité de nos concitoyens n’a ni assez d’instruction, ni assez de loisirs pour s’occuper directement des lois qui gouvernent la France ; leur avis est donc de nommer des représentants ».

Groupes du Mardi : Commentez sous forme de dissertation ces propos de Raymond ARON : « A partir du moment où le phénomène de la représentation intervient, le détenteur théorique de la souveraineté ne gouverne pas effectivement »






















DOCUMENT N°1 :

J. J. ROUSSEAU, Extraits du Contrat Social, pp. 51 - 52.

Si donc on écarte du pacte social ce qui n'est pas de son essence, on trouvera qu'il se réduit aux termes suivants : chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale ; et nous recevons en corps chaque membre comme partie indivisible du tout.
A l'instant, au lieu de la personne particulière de chaque contractant, cet acte d'association produit un corps moral et collectif composé d'autant de membres que l'assemblée a de voix, lequel reçoit de ce même acte son unité, son moi commun, sa vie et sa volonté. Cette personne publique qui se forme ainsi par l'union de toutes les autres prenait autrefois le nom de Cité, et prend maintenant celui de République ou de corps politique, lequel est appelé par ses membres Etat quand il est passif, Souverain quand il est actif, Puissance en le comparant à ses semblables. A l'égard des associés ils prennent collectivement le nom de Peuple, et s'appellent en particulier citoyens comme participants à l'autorité souveraine, et sujets comme soumis aux lois de l'Etat. Mais ces termes se confondent souvent et se prennent l'un pour l'autre ; il suffit de les savoir distinguer quand ils sont employés dans toute leur précision.

DOCUMENT N°2 :

C. DE MALBERG, : Contribution à la Théorie Générale de l'Etat,
Tome 2, éd. Du CNRS, 1985, Extraits pp. 225-226.

Si telle est la signification de la règle "le député représente la nation", on aperçoit maintenant quelles sont, au point de vue de la détermination de la portée du principe de la souveraineté nationale, les répercussions du régime représentatif moderne. Ce régime confirme l'idée, développée précédemment (n°s 331, 338), que le pouvoir souverain réside, non pas dans les individus membres de la nation, non pas davantage dans leurs groupements particuliers, électoraux ou autres, mais uniquement dans l'être collectif national. Ceci est la réponse précise à la question posée précédemment (p. 221). Cette question était celle de savoir de qui les députés tiennent le pouvoir. Il est possible maintenant de répondre qu'ils exercent un pouvoir, qui est, non pas celui des électeurs, mais bien celui de la nation et de l'Etat, puisque c'est en tant que représentation de la nation et de l'Etat qu'ils en sont revêtus.

Il faut déduire de là cette conséquence que l’assemblée des députés a pour fonction d’exprimer, non pas les volontés des électeurs, mais uniquement la volonté étatique de la nation. Par-là, le régime représentatif s’éloigne entièrement des conceptions politiques de l’école de Rousseau. Pour les théoriciens de la souveraineté populaire, les décisions de l’assemblée législative doivent se déterminer directement par la volonté impérative des électeurs. Au contraire, lorsque l’assemblée constituante posait, dans la constitution de 1791, le principe que les députés représentent la nation, elle entendait par-là fonder la représentation du nouveau droit public français sur cette idée qu’il y a dans l’Etat une volonté nationale, qui est indépendante des volontés des individus et qui est celle de la nation formant un corps unifié. Et ce point de vue était bien conforme à la conception générale que se faisait la Constituante, de la nation et de sa souveraineté. De même, en effet, que les hommes de 1789-91 ont admis, ainsi qu’il a déjà été dit, que la souveraineté appartient indivisiblement à la collectivité nationale, érigée en personne distincte des nationaux, de même aussi ils ont été amenés à admettre l’existence correspondante d’une volonté nationale, volonté supérieure qui n’est pas une résultante de volontés individuelles, qui ne se détermine pas par un pur calcul de voix électorales, mais qui est la volonté unifiée de l’universalité nationale, la volonté indivisible de la personne nation . Voilà pourquoi la Constitution de 1791 déclarait, dans le préambule de son tit III, qu’aucun individu, aucune section du peuple, ne peut, a proprement parlé, faire acte de souveraineté ; pourquoi aussi elle interdisait aux collèges électoraux, qui ne sont que des parties non-souveraines de la nation, le mandat impératif.

DOCUMENT N° 3 :

G. BURDEAU, Traité de Science Politique, TV.

Affirmer que le peuple est souverain c'est poser le principe de la légitimité démocratique. Mais l'organisation pratique d'un gouvernement démocratique exige davantage. Elle exige que soit identifiée la volonté qui sera tenue pour volonté du peuple souverain et, pour l'identifier, il n'est qu'un moyen, c'est de considérer son origine et la manière dont elle se forme.
De tout temps deux conceptions furent en présence, mais dont il appartint à l'époque révolutionnaire - précisément parce que, pour la première fois, se posait le problème pratique de l'aménagement d'un régime fondé sur la souveraineté du peuple - de mettre clairement en relief les conséquences opposées. Selon la première thèse, qui paraît bien avoir pour elle l'autorité d'une longue tradition dans la pensée démocratique, la souveraineté réside de manière indivise dans le groupe national. Elle est une prérogative dont le sujet est la collection toute entière et à laquelle l'individu ne participe que dans la mesure de son appartenance à l'ensemble. Selon l'autre conception, au contraire, c'est en chaque individu que la souveraineté trouve son siège, si bien que la puissance souveraine du peuple ne peut être qu'une manière d'être des relations qui s'établissent entre les souverainetés individuelles.

On est assez porté aujourd'hui à voir, dans l'opposition de ces deux façons d'entendre la souveraineté, le type de la question d'école oiseuse et périmée. Ce jugement a l'avantage d'autoriser les hommes politiques à éluder une réponse, singulièrement lourde de conséquences. Mais en réalité, il n'est pas fondé, car ce n'est pas trop de dire que, du choix entre souveraineté du groupe et souveraineté de l'individu, dépend le sens du régime qui sera établi. Quelques exemples le prouveront. C'est d'abord le mode d'expression de la souveraineté qui varie : la souveraineté de la nation s’accommode d’une représentation globale, elle s'accorde avec le suffrage censitaire ; la souveraineté de l'individu postule le suffrage universel quand ce n’est pas la démocratie directe. D’autre part, tandis que l'idée d'une souveraineté indivise répugne à la division de la volonté nationale qu'impliquent les partis, la souveraineté individuelle trouve son expression naturelle dans les groupements d'opinions ou d'intérêts. Ensuite, l'indépendance des gouvernants, que le principe d'une souveraineté du groupe entier permet de sauvegarder puisqu'il s'agit, pour eux, de statuer au nom de l'ensemble, disparaît dès lors qu'on admet que leur autorité dépend de la délégation de pouvoir que chaque citoyen individuellement leur a consenti.

C'est d'ailleurs là, dans la situation politique et juridi¬que des gouvernants, que l'opposition entre les deux conceptions relatives au siège de la souveraineté a des répercussions essen¬tielles. On conçoit alors qu'affectant un point aussi capital de l'organisation constitu-tionnelle, la distinction qui nous occupe ne puisse être qualifiée de question d'école. Au vrai, c'est la conception de la démocratie qu'elle met en cause car, selon que l'une ou l'autre thèse sera retenue comme principe directeur de l'organisation de l'exercice du Pouvoir, on tracera le cadre favorable à une démocratie gouvernée ou à une démocratie gouvernante.

DOCUMENT N° 4-

Claude LECLERC – Droit constitutionnel et Institutions politiques.
– Paris, Litec, septième éd 1990, 696 pages.
L’idée de souveraineté nationale a non seulement édulcoré celle de souveraineté populaire, mais elle l’a singulièrement atténuée. Certains diront même qu’elle lui est contraire. C’est une notion essentiellement française.
Qu’est donc cette souveraineté nationale ?
D’après cette construction, le titulaire de la souveraineté est la nation. Celle-ci est considérée comme indivisible des individus qui la composent. Cette conception, finalement consacrée par la Révolution française, qui se traduisit en fin de compte par le triomphe des « modérés », fut édifiée pour éviter que les citoyens n’exercent eux-mêmes la souveraineté, car on les pensait insuffisamment éduqués pour cette tâche. La nation étant le seul titulaire de la souveraineté, les citoyens ne pouvaient donc prétendre exercer eux-mêmes la souveraineté.

Autrement dit, dans l’esprit des révolutionnaires modérés de 1789 et de 1791, la notion de nation remplaçait l’institution monarchique : ce n’était plus le Roi de France qui détenait la souveraineté et en exerçait les prérogatives y attachées, mais la nation, pure construction théorique ; cela se traduisait dans les faits par une « récupération », comme diraient nos sociologues modernes, de la Révolution au profit de la bourgeoise d’affaires et de robe.

Dans son Traité de droit constitutionnel, Léon Duguit a écrit des phrases lumineuses sur le thème de la souveraineté nationale (Traité, 1911, t. 1, p. 36) :
« Dans la doctrine de la souveraineté nationale, c’est la personne collective qui possède la souveraineté et les citoyens pris individuellement n’en ont pas la plus petite parcelle ; ils n’ont donc aucun droit à participer à l’exercice de la souveraineté, par conséquent, le suffrage universel ne dérive aucunement, en bonne logique, du principe de souveraineté nationale. La seule conséquence qui en découle, c’est qu’il faut trouver le meilleur système pour dégager la volonté nationale, mais rien ne prouve que ce soit le suffrage universel ».

La nation étant une entité indivisible, elle a besoin de représentants pour exercer sa souveraineté. La souveraineté nationale est indéfectiblement liée à l’idée de représentation. Celle-ci a une valeur essentielle : par elle, la nation doit s’exprimer dans son indivisibilité. C’est de qu’exprimait Sieyès en 1789 :
« Le peuple ne peut avoir qu’une voix, celle de la législature nationale ; les commettants ne peuvent se faire entendre que par les députés nationaux ; le peuple ne peut parler, ne peut agir, que par ses représentants ».

Et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame dans son article 3 :
« Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps , nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément »
La Constitution du 3 septembre 1791 déclare sans aucune équivoque :
« La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la nation ».

Quelle a été la destinée du concept de souveraineté en droit français ? Les lois constitutionnelles de la IIIième République, c’est-à-dire de 1875, n’ont rien prévu la-dessus : mais tous les auteurs reconnaissent que la souveraineté nationale fondait les institutions de cette République.

La Constitution de la IVème République, du 27 octobre 1946, adopte la formule suivante : « la souveraineté nationale appartient au peuple français », formule mitigée qui semblait mêler souveraineté populaire et souveraineté nationale. La constitution actuelle du 4 octobre 1958 a repris, dans son article 3, une formule exactement semblable.

En fait, c’est le principe de la souveraineté nationale qui continue à être appliqué. Le « peuple français » est pris ici comme synonyme d’une collectivité une et indivisible, c’est-à-dire la Nation. D’ailleurs, une autre disposition de la Constitution du 4 octobre 1958 est parfaitement claire : l’article 4 déclare en effet :

« Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ».

C’est bien de souveraineté nationale, qu’il s’agit. Et le préambule de la Constitution de 1958 est encore plus net, aux termes duquel :

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 ».


DOCUMENT 5 - DROIT POSITIF

5. Constitution sénégalaise

Article 3 : La Souveraineté nationale appartient au Peuple Sénéga¬lais qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du réfé¬rendum.
- Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'attribuer l'exercice de la Souveraineté.
- Le suffrage peut être direct ou indirect. Il est toujours universel, égal et secret.
5. Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi.

2. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
(adoptée par l’Asemblée nationale constituante le 26 août 1789,
acceptée par le Roi le 3 oct. suivant et promulguée le 3 nov.)

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes de malheurs publics et de la corruption des gouvernements ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Etre suprême, les Droits suivants de l’homme et du citoyen.
Article premier : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article 2 : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression .
Article 3 : Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Article 4 : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui nuit pas à autrui ; ainsi l’existence des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 5 : La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
Article 6 : La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents.
Article 7 : Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis, mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 8 : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article 9 : Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 10 : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Article 11 : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 12 : La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle qui confiée.
Article 13 : Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14 : Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Article 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article 16 : Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de Constitution.

Article 17 : Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

L. DUGUIT et H. MONNIER
Les Constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789. Paris, 1898.

3. Constitution française du 24 juin 1793

Article 25 : La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.

Article 26 : Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; mais chaque section de la souveraine assemblée doit jouir du droit d'exprimer sa volonté avec une entière liberté.

4. Constitution française du 4 octobre 1958

Article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.

5. Constitution de la République Islamique d'Iran

Deuxième principe : La République islamique est un système reposant sur la foi en :
1°) - Un Dieu Unique en sa souveraineté exclusive, en ses commandements et à la nécessité de se soumettre à son ordre.
2°) - La Révélation divine et son rôle fondamental dans l'expression des lois.

DOCUMENT N°6. –
Debbash et Alii. – Droit constitutionnel et
Institutions politiques. - – Paris, Economica, 2001, p. 48.

Depuis 1789, s’opposaient traditionnellement en France les deux conceptions de la souveraineté, et l’on a estimé que ces deux conceptions s’excluaient (sur ce point, les pénétrantes observations de » R. Carré de Malberg, op-cit., t. 2 ; pp. 149 et s., §§ 319-338). Cependant, l’article 3 de la Constitution de 1946 proclame « La souveraineté nationale appartient au peuple français ». La Constitution de 1958 reprend une formule comparable : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Il s’agit là de formules transactionnelles, auxquelles on est parvenu pour concilier les tenants des deux formes de souveraineté. En outre, elles veulent indiquer que si la primauté appartient à la souveraineté nationale, on peut y adjoindre certaines conséquences de la souveraineté populaire comme le référendum. C’est la fin du monopole de l’expression du peuple par la représentation nationale. Toutefois, ces formulations ne sont pas sans portée juridique. C’est en raison du principe de souveraineté nationale que les députés et les sénateurs siégeant au parlement français sont les seuls à pouvoir représenter la « nation tout entière », et non une collectivité, un territoire particulier ou des électeurs déterminés. Tel n’est pas le cas, en revanche, des représentants de la France au Parlement européen car ce Parlement se rattache à un ordre juridique étranger à la France. C’est également parce que des éléments essentiels de la souveraineté nationale étaient affectés par le traité d’Amsterdam que l’autorisation de le ratifier a été subordonnée, par le Juge constitutionnel, à une modification de la Constitution.


DOCUMENT N° 7 –
François LUCHAIRE, « La souveraineté »,
RFDC, 2003, pages 451 – 461.
La souveraineté entraîne aujourd’hui un clivage tant à l’intérieur de la droite qu’à celui de la gauche. La présente contribution n’a nullement pour objet de prendre partie entre « souverainistes » et « fédéralistes » mais seulement de préciser ce qu’est la souveraineté dans les institutions juridiques françaises en tenant compte naturellement des décisions du Conseil constitutionnel, Or, si elle apparaît dans les textes, ceux-ci n’indiquent clairement ni en quoi elle consiste, ni dans quelle mesure elle s’impose tant au légistateur qu’aux tribunaux.
I - LES TEXTES ET LEUR HISTOIRE
A - Le mot souveraineté apparaît à maintes reprises dans les textes constitutionnels, le préambule de la Constitution de 1958 cite la souveraineté nationale mais avec une grave erreur. Il dispose en effet que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu’ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1996 ».
Or, il n’y a pas plusieurs principes de la souveraineté nationale, il n’y en a qu’un. Le pluriel est dû à une erreur de plume l’avant-projet de texte constitutionnel le 29 juillet 1958 utilisait le singulier il en est ressorti le 14 août 1958 avec le pluriel le tableau de comparaison entre l’avant-projet et la proposition du comité utilise le pluriel dans ces deux documents. Pourtant le comité avait discuté sur un texte comprenant les mors « au principe de la souveraineté ».
L’erreur s’est donc produite lors de la rédaction des propositions du comité elle n’est pas due à celui-ci mais à son secrétariat.
Pourquoi affirmer ainsi, dans la première phrase de la Constitution, le principe de la souveraineté nationale ? Parce que c’était une idée force pour le général de Gaulle et son ministre de la justice Michel Debré qui présidait le groupe de travail des rédacteurs de l’avant-projet.
B- La Déclaration des droits de l’homme dispose dans son article 3 que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement-’ dans la Nation, Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Ce texte suscite plusieurs observations.
En premier lieu, en utilisant le singulier pour le mot principe, il confirme que l’emploi du pluriel dans le Préambule de 1958 était une erreur.
En second lieu, les auteurs de la Déclaration ont voulu retirer au roi toute souveraineté ; mais ils n’ont pas entendu la supprimer ils l’ont reconnue à la Nation,
En troisième lieu, seule la Nation est souveraine, les individus ne peuvent exercer qu’une autorité et non par conséquent la souveraineté,
C - Le titre I de la Constitution de 1958 est intitulé « de la souveraineté s - Son article 3 affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum >‘. Il ajoute qu’aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut sen attribuer l’exercice », Ce texte dont le début reprend celui de l’article 3 de la Constitution de 1946 suscite plusieurs observations.
En premier lieu, il met fin à une controverse séculaire qui opposait les partisans de la souveraineté nationale à ceux de la souveraineté populaire. Les premiers, considérant que la Nation était souveraine, estimaient que la démocratie ne pouvait être que représentative car la Nation souveraine ne pouvait agir que par ses représentants les seconds considérant que le peuple est souverain, il peut agir directement. Désormais, la souveraineté nationale ayant le peuple comme titulaire, peut donc être exercé soir par ses représentants, soir directement.
En second lieu, il confirme que l’exercice de la souveraineté n’est attribué ni à un individu, ni à une section du peuple et non à ses représentants lorsque ceux-ci agissent en son nom, c’est toujours le peuple qui exerce la souveraineté. La démocratie peut donc être à la fois directe et représentative.
D - Dans ce même titre Ier, l’article 4 dispose que les partis et groupements politiques doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Cette disposition a son origine dont un amendement déposé au comité consultatif constitutionnel par un député de droite, M. Bruyneel, qui voulait organiser la défense de la France contre « la situation interne d’un parti communiste dirigé par les Soviets » il fut soutenu par un autre membre du comité, M. Chardonnet, universitaire qui se déclarait « épouvanté par la colonisation communiste dans l’université ». Par contre, cet article que le gouvernement a retenu en le faisant précéder de la phrase selon laquelle « les partis et groupements politiques concourent à l’expression de suffrage s a un grand mérite, il reconnaît la place des partis politiques dans les institutions françaises.
E - Le Préambule de la Constitution de 1946 contient un alinéa 15 d’après lequel « sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix». Cette disposition s’explique par l’organisation des Nations-Unies (charte de San Francisco du 26 juin 1945) ; la France devait à l’évidence accepter les contraintes en résultant.
On remarquera que c’est le seul texte constitutionnel qui n’associe pas la Nation à la souveraineté. Ceci laisse prévoir que le mot souveraineté peut avoir une signification différente selon qu’on l’emploie dans l’ordre juridique interne ou dans l’ordre juridique international, C’était aussi pour la première fois que le mot souveraineté était utilisé à propos des relations internationales et non seulement à propos de l’organisation des pouvoirs publics.
Dans ces conditions, que faut-il entendre par souveraineté ?
Il — EN QUOI CONSISTE LA SOUVERAINETÉ ?
A l’origine, la souveraineté pouvait s’analyser en un pouvoir illimité de commandement, Quand on demandait à Jean-Jacques Rousseau, pour lequel le souverain était le peuple, si la souveraineté avait des limites, il répondait oui, certainement, mais ces limites seul le souverain peut les fixer. Autant dire qu’aucune limite ne peut être imposée au souverain.
Cette conception de la souveraineté comprise comme un pouvoir illimité de commandement est-elle encore exacte aujourd’hui, d’abord dans l’ordre juridique interne, ensuite dans l’ordre juridique international
A — ORDRE JURIDIQUE INTERNE
Le peuple paraît bien avoir un pouvoir illimité de commandement. C’est pourquoi dans ses décisions 20 DC du 6 novembre 1962 et 313 DC du 23 septembre 1992, il ne parut pas possible au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des lois référendaires car « elles constituent l’expression directe de la souveraineté nationale >. Le peuple a ainsi un pouvoir sans limite or c’est tour simplement la démocratie le concept de souveraineté n’ajoure rien il est inutile.
Quant aux représentants du peuple, ils exercent une autorité, mais, non la souveraineté comme on l’a vu, puisque c’est toujours le peuple qui, par eux, exerce cette souveraineté, Or la réalité rejoint la théorie aucun organe de l’Etat, aucune personne ne dispose d’un pouvoir illimité de commandement. Certes, le Conseil constitutionnel a affirmé que le pouvoir constituant est souverain mais « sous réserve des limitations touchant » à certaines périodes et du « respect des prescriptions du cinquième alinéa de l’article 89 de la Constitution» (312 DC du 2 septembre 1992).
Surtout, la procédure de révision constitutionnelle fait apparaître l’intervention de route une série d’organes prévus par l’article 89 l’initiative appartient soir au Président de la République soit aux membres du Parlement le texte doit être adopté dans les mêmes termes par chacune des deux assemblées, puis ensuite approuvé à la majorité des trois cinquièmes par le Congrès qui réunit en commun les deux chambres : aucune de ces autorités n’a, à elle seule, un pouvoir de décision. Chacune n’a que des compétences, ce qu’on appelle le pouvoir souverain du constituant résulte de l’addition de ces compétences.
Ainsi, aucun organe, aucune autorité ne peut se dire souverain. Dire que le peuple est souverain n’ajoute rien au principe de la démocratie. D’ailleurs, pour que le peuple puisse exercer directement cette souveraineté par la voie du référendum, il faut qu’il soit saisi par les autorités auxquelles la Constitution a donné compétence pour le saisir. La souveraineté s’analyse donc en un faisceau de compétences.
La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 a donné à un accord politique - l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 — une autorité supérieure à la loi en insérant dans la Constitution les articles 76 et 77 sous le titre de» dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Or, cet accord utilise à plusieurs reprises l’expression souveraineté partagée la loi organique se garde bien de reprendre cette expression car elle est une mauvaise traduction juridique d’une réalité politique la communauté kanak estimait que la France l’avait privée de sa souveraineté en annexant la Nouvelle-Calédonie. Elle voulait la reprendre, mais acceptait de la partager avec une population française mais d’origine extérieure à la Nouvelle-Calédonie dont elle avait contribué à assurer le développement. Toutefois, elle n’acceptait ce partage qu’avec ceux des français (ou leurs enfants) qui en 1998, année de l’accord, étaient domiciliés en Nouvelle-Calédonie.
Le statut - transitoire - résultant de cet accord répartissait les compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces de celle-ci, Il y avait donc partage de compétences le partage de souveraineté qui au début de l’accord apparaît entre des communautés différentes devient par la suite de l’accord un partage de souveraineté entre la Nouvelle-Calédonie et l’Etat. Mais le texte de la loi organique ne fait apparaître qu’un partage de compétences. Là encore, le mur souveraineté ne recouvre que des compétences.
Or, en est-il encore ainsi dans l’ordre international
8 - ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL
A l’égard des autres pays ou organisations internationales, l’État est seul responsable de l’exercice des compétences sur son territoire. A l’encontre de la Belgique qui peut se retourner contre une de ses régions ou communautés composantes, l’Erat français ne peut mettre en cause l’une de ses collectivités territoriales qui aurait contrevenu au droit international. C’est un aspect de la souveraineté qui apparaît encore comme une addition de compétences. Ce n’est pas à l’évidence un pouvoir illimité de commandement d’ailleurs d’après l’alinéa 15 du Préambule de 1946, la France consent à des limitations de souveraineté de plus, d’après l’alinéa 14 du même Préambule « la République française, fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international ». Enfin, l’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
Ces trois textes posent plusieurs problèmes.
Que faut-il entendre par réciprocité ?
Cette notion est différente selon que l’on applique l’alinéa 15 du Préambule de 1946 ou l’article 55 de la Constitution de 1958.
a) - La France accepte des limitations de souveraineté, et comme nous le verrons plus tard des transferts de compétence mais sous réserve de réciprocité. Or, peur le Conseil constitutionnel (308 Dc du 9 avril 1992), la réciprocité est purement formelle un traité remplit la condition de réciprocité lorsqu’il ne prend effet « qu’après le dépôt du dernier instrument de ratification ». J! en serait certainement de même si le traité prévoyait son entrée en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par un certain nombre - précis - de signataires.
Il en résulte que la condition est remplie même si le traité prévoit des engagements différents selon les Etats signataires. On peut se demander cependant si un trop grand déséquilibre entre les obligations des différents États signataires ne porterait pas atteinte au principe de réciprocité.
b)- La réciprocité évoquée par l’article 55 de la Constitution est d’une autre nature. En premier lieu, l’absence de réciprocité ne dispense pas d’appliquer le traité elle a seulement pour conséquence de supprimer la supériorité du traité sur la loi. Si aucune loi ne lui est contraire, le traité continuera à s’appliquer, même si l’autre Etat ne l’applique pas (cc 126 DC du 30 décembre 1980, RDP, 1982, p. 127).
En second lieu, comment savoir si cet autre Etat applique ou n’applique pas le traité ? Le Conseil constitutionnel n’a pas rencontré cette question; par contre, le Conseil d’Etat y a répondu en s’adressant au ministère des Affaites étrangères pour savoir si l’autre Etat applique ou n’applique pas le traité (27 février 1987, Rec, p. 77).
En troisième lieu, la réciprocité est recherchée chez « l’autre partie ».
Cette expression correspond à des traités-contrats pour lesquels les Etats signataires s’engagent à échanger certaines prestations. Elle ne convient pas aux traités-lois et surtout aux traités humanitaires. C’est pourquoi, l’article 60 (V) de la convention de Vienne sur le droit des traités précise que « la condition de réciprocité est exclue en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection humaine contenue dans les traités humanitaires ». Ce n’est évidemment pas une raison parce qu’une État viole les droits de ses propres nationaux pour que les autres Etats en fassent autant à l’égard des leurs. Le Conseil constitutionnel (408 DC du 22 janvier 1999) a jugé que la « réserve de réciprocité n’a pas à s’appliquer « lorsque les obligations nées de l’engagement international » s’imposent à chacun des Etats parties indépendamment des conditions de leur exécution par les autres parties ».
III – LES TRANSFERTS
I - L’État peut-il être lié par des décisions venues d’ailleurs ? C’est le problème des transferts.
Sur ce point, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué. Le 30 décembre 1976 (71 oc), à propos de l’élection de l’Assemblée européenne au suffrage universel direct, il a jugé que si le Préambule de la Constitution de 1946 permet des limitations de souveraineté « aucune disposition de nature constitutionnelle n’autorise des transferts de tout ou partie de la souveraineté nationale à quelque organisation internationale que ce soit ».
Cette distinction entre transferts interdits et limitations permises était très discutable car le plus souvent la limitation est une conséquence du transfert. Par exemple, c’est parce que les Etats ont transféré leur compétence en matière douanière que leur compétence en ce domaine est limitée.
La décision du Conseil en date du 9 avril 1992 (308 DC) à propos du traité de Maastricht ne parle pas de transferts de souveraineté mais de transferts de compétence.
Le Conseil considère que la France peut conclure, sous réserve de réciprocité, des engagements internationaux en vue de participer à la création ou au développement d’une organisation internationale permanente, dotée de la personnalité internationale et investie de pouvoirs de décisions par l’effet de transferts de compétence consentis par les Etats membres.
Les transferts de compétence sont donc possibles mais « si les engagements internationaux souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, l’autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle ».
De plus, dans la même décision, le Conseil a estimé que la France doit appliquer les traités qu’elle a ratifiés et publiés en effet, d’après l’alinéa 14 du Préambule de 1946, e la France se conforme aux règles du droit public international e ; or parmi ces règles figure la maxime pacta mut servanda qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.
Ces transferts de compétences notamment au profit de la communauté européenne sont donc possibles on peut les classer en trois catégories.
Les uns résultant de traités ratifiés et publiés mais qui n’ont pas été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, c’est le cas pour le traité de Rome antérieur à la création du Conseil constitutionnel ; c’est encore le cas de l’Acte unique européen en date des 17 et 28 février 1986 qui ne fut pas déféré au Conseil.
Les seconds ne font aucune difficulté parce qu’ils ne mettent pas en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.
Les troisièmes nécessitent une révision préalable de la Constitution parce qu’ils portent atteinte à ces conditions.
Mais que faut-il entendre par conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ?
Le Conseil constitutionnel les détermine discrétionnairement il n’en a pas donné une liste exhaustive ; mais sa décision 188 DC du 22 mai 1985 à propos du protocole relatif à l’abolition de la peine de mort considère que ne portent pas atteinte à ces conditions essentielles des dispositions compatibles avec « le devoir de l’Etat d’assurer le respect des institutions de la République, la continuité de la vie de la Nation et la garantie des droits et libertés des citoyens ». Cette énumération a été confirmée à propos des accords de Shengen (294 DC du 25 juillet 1991, RDP, 1991, p’ 1517); la décision 308 DC du 9avril1992 (RDP, 1992, p’ 589) a quelque peu édulcoré ces conditions en reconnaissant la compétence de la Cour de justice des communautés pour protéger les droits et libertés à l’encontre des décisions communautaires.
Enfin, examinant le traité d’Amsterdam, le Conseil constitutionnel (394 DC du 31 décembre 1997, RDP, 1.998, p. 345) a facilité les transferts de compétences au profit de la communauté, Il considère en effet que si la compétence transférée est exercée à l’échelon de la communauté pat un vote à l’unanimité des Etats membres, le transfert n’est pas contraire à la Constitution. Ainsi n’exige une révision constitutionnelle un transfert de compétence qu’à deux conditions ; il faut d’abord qu’il permette à la communauté d’assurer cette compétence par un vote à la majorité (qualifiée) ; il faut ensuite que cette compétence porte atteinte aux conditions essentielles de l’exercice de la souveraineté nationale.
Cette distinction en fonction des modalités de vote est assez curieuse la France se trouve en effet privée de sa compétence quelles que soient ces modalités, Certes, en cas de vote à l’unanimité elle a un droit de veto ; mais ce droit ne remplace pas un pouvoir de décision.
Les observations qui précèdent permettent de situer la place de la souveraineté parmi les principes constitutionnels,
IV - VALEUR ET CONSÉQUENCES DU PRINCIPE DE LA SOUVERAINETÉ NATIONALE
Il convient de déterminer la place du principe de la souveraineté nationale parmi les autres principes constitutionnels et ses conséquences sur le fonctionnement des juridictions.
A — LA PLACE DE LA SOUVERAINETÉ PARMI LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS
1) Le principe de la souveraineté nationale n’a pas une valeur supra constitutionnelle. D’abord, la supra-constituti000alité n’existe pas ; comme l’affirmaient les hommes de la Révolution, aucune génération ne peut prétendre assujettit à ses lois les générations futures. Le constituant a un pouvoir quasi illimité ; le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision 312 DC du 2 septembre 1992 (RDP, 1992, p. 1587) ; les limites qu’il cite ne concernent pas la souveraineté ; mais surtout dans sa décision 308 DC du 9 avril 1992 (RDP, 1992, p. 589), il constate que lorsque les clauses d’un traité portent atteinte à la souveraineté nationale « l’autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle » ;
c’est donc constater que le principe de la souveraineté nationale ne s’oppose pas à une modification de la Constitution.
2) Ce principe n’est pas supérieur aux autres principes constitutionnels. Au contraire, il doit se concilier avec eux et même s’affaiblir pour tenir compte de ces autres principes.
C’est ce qui est apparu avec la décision du Conseil en date du 5 mai 1998 (399 DC, RDP, 1998, p. 1015) le Conseil avait considéré (116 DC du 17 juillet 1980, p. 1640) que le principe de la souveraineté nationale exigeait que la justice ne soit rendue en France que par des autorités françaises ; or, dans sa décision du 5 mai 1998, il a admis que les nécessités d’une bonne organisation de la justice pouvaient permettre de confier à une juridiction comprenant une personne désignée par une autorité étrangère le soin d’appliquer une disposition constitutionnelle il s’agissait de la commission de recours des réfugiés qu’une loi nouvelle chargeait en plus de ses attributions relatives aux réfugiés de se prononcer sur l’application de l’alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946 relative au droit d’asile.
B — CONSÉQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Les pouvoirs reconnus aux juridictions internationales et plus particulièrement européennes limitent ceux des juridictions nationales en dépit du principe de la souveraineté nationale.
Toutefois, à cet égard, une distinction doit être faite entre la Cour de justice des communautés européennes qui siège à Luxembourg et la Cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg.
1) Les transferts de compétences de l’État à la Communauté européenne ont de très importantes conséquences sur l’activité des juridictions françaises.
a) Le Conseil constitutionnel perd autant de compétences que le Parlement Il se refuse à contrôler la conformité de la loi par rapport au droit communautaire Ce contrôle revient aux autres juridictions car en cas de conflit entre la loi et le droit communautaire, elles doivent écarter la première pour appliquer le second.
b) Les pouvoirs de ces autres juridictions sont donc accrus elles ne
pouvaient se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution, elles peuvent se prononcer sur la conformité de la loi au droit communautaire. Plus nombreux sont les transferts, plus étendue devient la compétence des juridictions tant judiciaires qu’administratives.
c) Par contre, ces juridictions ne peuvent souverainement se prononcer sur la validité du droit communautaire par rapport aux traités dont il dérive, ni sur l’interprétation de ces derniers, En effet, d’après l’article 177 du traité de Rome « lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la cour de justice » des communautés européennes et ensuite d’appliquer la décision de celle-ci.
2) Toute autre est la situation des juridictions nationales devant la Cour européenne des droits de l’homme.
a) Ni le juge national, ni le juge européen des droits de l’homme n’est tenu d’appliquer les décisions de l’autre. Certes, il et souhaitable qu’ils le fassent mais In Cour de Strasbourg ne peut annuler une décision du juge national encore moins une loi nationale. Si elle estime qu’il y aune atteinte à la convention, elle ne peut que condamner l’Etat, considéré comme responsable, à verser une indemnité à la personne victime de cette atteinte.
b) Par contre, bi en que le juge national ne soit pas lié par la j uns- prudence de la Cour de Strasbourg, il a l’obligation d’écarter la loi nationale s’il estime que celle-ci est contraire à la Convention européenne.
c) Certes, les droits et libertés protégés par la Convention européenne ne sont pas exactement les mêmes que ceux protégés par la Constitution, il y a un certain parallélisme entre les deux listes. Les conflits de jurisprudence peuvent alors apparaître. C’est ainsi que pour la Cour de Strasbourg une loi rétroactive ne peut avoir d’effet sur une instance en cours ; pour le ConseiI constitutionnel, elle ne peut porter atteinte à une décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée mais elle peut intervenir tant que la décision de justice n’est pas définitive. Ainsi, une loi rétroactive peut être déclarée conforme à la Constitution par le juge constitutionnel et contraire à la Convention par la Cour de Strasbourg. Un exemple d’un tel conflit apparaît dans une décision de la Cour européenne en date du 28 octobre 1999. Son arrêt constate qu’une loi rétroactive avait été admise par le Conseil constitutionnel parce qu’elle répondait à un intérêt général mais il affirme qu’au sens de la Convention européenne, cet intérêt général n’était pas suffisant pour justifier la rétroactivité. Cet arrêt est inquiétant qui est le mieux placé pour apprécier l’intérêt général : C’est le Parlement, il aéré élu pour cela, On peut déjà regretter que le juge constitutionnel puisse se substituer au Parlement pour procéder à cette appréciation. Il est encore plus regrettable que la Cour européenne puisse considérer que cet intérêt général n’est pas suffisant pour justifier la loi alors qu’il n été jugé suffisant par le Parlement et le juge constitutionnel national. Un arrêt de ce genre risque d’être considéré comme portant atteinte à la compétence ou mieux à la souveraineté du juge national qui peut alors être tenté de ne pas suivre le juge européen, non seulement dans ce domaine mais aussi dans d’autres pour sauvegarder la souveraineté nationale.
A l’inverse, quand la Cour européenne juge qu’une personne a été condamnée par une juridiction française sans qu’aient été respectées les garanties apportées par l’article 6 de la Convention, aucune disposition législative française ne permet la révision du procès et donc de revenir sur une condamnation définitive ayant l’autorité de la chose jugée. Devant une telle situation qui n ému le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée nationale a adopté une disposition qui dans ce cas permettra la révision du procès. C’est, alors, encore le caractère souverain de la justice française qui s’estompe un peu plus.
CONCLUSION L’ÉTAT EST-IL ENCORE SOUVERAIN ?
Nous avons considéré que la souveraineté s’analysait comme une addition de compétences et que celles-ci pouvaient faite l’objet de transferts à une organisation internationale comme la communauté européenne. Dans la mesure où ces transferts deviennent de plus en plus nombreux, peut-on penser que l’Etat perd sa souveraineté au profit de la Communauté ? Il n’en est rien.
A l’égard de la souveraineté, la Communauté et l’Erat occupent des situations fort différentes. La première ne dispose que des compétences que les traités lui accordent. L’Etat n’est privé que des compétences dont il a accepté le transfert. Il conserve la compétence de droit commun ; la communauté n’a pas la compétence de sa propre compétence (rompetenzcompetenz) disent les Allemands.
La communauté n’est pas souveraine. L’État reste souverain."

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NTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT

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"c'est un cour d'introduction a l'etude du droit qui admis plusieurs definition des regles , les loi ,droit national ,etc....."

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Cours Droit Contrats des transport

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"Cours en Droit sur les contrats de transport en filiaire DUT Gestion Logistique et Transport."

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macroéconomie

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"cours de macroéconomie de la seconde année d'AES"

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Droit de l'entreprise Plan de cours

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"Plan du cours de la matière de Droit commercial de L2 AES"

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Droit de l'entreprise Plan de cours

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"Plan du cours de la matière de Droit commercial de L2 AES"

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cours de droit administratif des biens

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"f"

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finance publique

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"Cour de finance publique"

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Eléments de comparaison entre les Constitutions de 1996 et de 2011

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"Constitution de 2011
Constitution de 1996"

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Eléments de comparaison entre les Constitutions de 1996 et de 2011

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"Constitution de 2011
Constitution de 1996"

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Eléments de comparaison entre les Constitutions de 1996 et de 2011

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"Constitution de 2011
Constitution de 1996"

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Eléments de comparaison entre les Constitutions de 1996 et de 2011

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"Constitution de 2011
Constitution de 1996"

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Les IRP

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"IRP"

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Les IRP

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"IRP"

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Les IRP

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"IRP"

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Droit des sociétés

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"Introduction au droit commun des sociétés"

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Droit des sociétés

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"Introduction au droit commun des sociétés"

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l'emploi de la gestion de ressources humaines

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"revue française d'administration publique"

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COURS DE DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE

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"L'expression "technologie de l'information" est un concept qui évolue en fonction du développement des techniques communicationnelles, corollaire d’un foisonnement des innovations dans ce domaine comme des transformations sociales qui en découlent.
Cette expression désigne en principe un ensemble de matériels, logiciels et services permettant la collecte, le traitement ainsi que la transmission de l'information.
A ce titre, elle englobe sans restriction, l’électronique, l’informatique de même que les communications. Pour autant, force est de rappeler que l’émergence de la réseautique au milieu des années 1980 n’a pas manqué ; à juste raison ; de modifier l'expression.
En effet, les technologies de l'information désignaient, graduellement et plus particulièrement, les nouveaux moyens de communications informatiques tels que l'échange de documents informatisés (EDI) et les réseaux privés. Le concept de "nouvelles technologies de l'information" fit alors, non seulement son apparition mais encore fut rapidement associé, au cours des cinq dernières années, à un réseau informatique d'envergure mondiale, Internet.

C’est dans ce sens qu’en 1999, un écrivain américain affirmait qu’ « Il a fallu 38 ans pour que 50 millions d'américains aient accès à la radio, 13 ans pour la télévision, 16 ans pour l'ordinateur et seulement 4 ans pour Internet ».
Cet auteur voulait bien entendu ; via ce témoignage ; révéler le développement prodigieux de même que l’expansion prompte et immense que ne cesse de connaître le domaine des télécommunications.
C’est en effet un lieu commun, de signaler à notre époque, qu’après la révolution industrielle, l'humanité a connu ce qu'on peut appeler une révolution technologique voire numérique. Tout compte fait, on dépassait progressivement l'ère des papiers pour arriver à une ère technologique, basée sur les numéros et les symboles et où chacun est désigné par un numéro ou un code qui, l’identifie et le caractérise.
Tout bien considéré, chacun de nous s’avère aujourd’hui capable de communiquer avec ses semblables de par le monde, en appuyant sur un simple bouton. On est également à même de demander des services à distance.
Il va de soi que tous les moyens de communications, ont énormément évolués.
De la téléphonie fixe à la téléphonie mobile, de la radiodiffusion et la télédiffusion jusqu'aux ordinateurs personnels, des multimédias indirects aux multimédias directs.

Les recherches et inventions technologiques sont indubitablement en perpétuelles évolutions qui s’étendent de proche en proche à travers le monde, à un point tel qu’on parle aujourd'hui d'un système mondial et décentralisé de réseaux informatiques.
Il y a tout lieu de noter que, ces innovations technologiques ont permis à l'homme de bénéficier de certaines prestations à distance notamment bancaires, commerciales, médicales, d’enseignement et de transmission des connaissances …
Et donc, il nous est désormais possible d'effectuer nos diverses activités quotidiennes sans que nous soyons obligés de se déplacer.
De ce point de vue et de prime abord, il est indispensable, de présenter les manifestations de cette évolution informationnelle et des télécommunications (I) afin de vérifier ensuite, ses effets et son influence sur la pensée juridique classique."

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Droit INternational

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"Droit international"

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Droit INternational

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"Sroit internationnal"

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Droit INternational

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"Sroit internationnal"

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Droit INternational

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"Sroit internationnal"

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droit des concurrences

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"synthese sur le droit des concurrences"

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Introduction générale au Droit

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"I – Le phénomène du Droit
A/ La notion de Droit
B/Les différents usages du mot Droit
C/Les différentes branches du Droit
II/Une terminologie propre"

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dictionnair de droit

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"dictionnair de droit"

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commercial semestre 1 première années

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"droit processuel du semestre 2 de première année de carrière juridique IUT cours complet suite au deuxième semestre"

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Décret en Conseil d'État

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"qu'es qu'un decret en conseil d'état"

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introduction a la science politique

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"La notion de politique est a priori imprécise, terme ambigu. Le terme de politique recouvre plusieurs sens. On peut partir de l’étymologie du mot, de la police, c’est à dire l’ensemble des citoyens, ou de la définition des dictionnaires.

En tant qu’adjectif, le terme de politique recouvre cinq sens :
- Renvoie à la cité, au gouvernement de l’état en tant que société organisée.
- Relatif à l’organisation et a l’exercice du pouvoir dans une société organisée, il renvoi donc au gouvernement d’un état.
- Relatif à la théorie du gouvernement, du pouvoir, on parle de pensé politique, d’histoire des idées politique
- Relatif aux rapports du gouvernement et de son opposition au pouvoir et à la lutte autour du pouvoir. On parle d’échiquier politique.
- Relatif à un état, aux états et à leurs rapports.

Le terme politique comme adjectif est relatif au gouvernement de l’état. Le terme peut être utilisé en tant que substantif.

Au féminin, la politique est trois choses :
- L’art et la pratique du gouvernement des sociétés humaines.
- La manière de gouverner un état ou de mener les relations avec d’autres états.
- L’ensemble des affaires publiques.

Au masculin, le politique renvoi à la personne qui gouverne, qui exerce des responsabilités politiques au cœur de laquelle on trouve les notions de pouvoir et de sociétés organisées.

Plan:

I. La science politique prise au mot
II. Pouvoir et ordre politique
III. Genèse de l’Etat moderne
IV. Fondement et caractéristiques de l’Etat moderne
V. L'Etat-nation
VI. Les régimes politiques
VII. Citoyenneté et politisation
VIII. Démocratie parlementaire, démocratie de parti
IX. De la démocratie représentative à la démocratie participative
X. Quel avenir pour la démocratie sociale ?
XI. Quel avenir pour le modèle républicain français ?"

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Introduction au droit

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"Chapitre 1. L'organisation de la justice
Chapitre 2. Le droit
Chapitre 3. les preuves
Chapitre 4. Les personnes
Chapitre 5. les contrats"

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rôles et responsabilités du médecin du travail

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"il s'agit d'un cours concernant les rôles ainsi que les responsabilités du médecin du travail dans le droit marocain"

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le référendum sous la Vème

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"Cours

Dissertation rédigée

Éléments d'approfondissements"

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histoire du droit

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"cours d histoire du droit"

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solution judiciaire du conflit

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"Droit judiciaire"

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Droit commercial Résumé d'un examen

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"Droit Résumé d'un examen de Noel"

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Introduction général au droit (licence AES)

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"Cours sur initiation au droit en licence AES parcours administration économique et juridique."

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Droit du travail

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"Intro
Chapitre 1: LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL : LE CONTRAT DE TRAVAIL
Chapitre 2: LES RELATIONS COLLECTIVES"

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Cours d'Introduction Historique au Droit, Semestre 1

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"1er cours d'Introduction Historique au Droit."

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introduction historique au droit

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"cours de tout le semestre de première année."

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notion droit public

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"Notion de droit public
notion de constitution
notion de personne moral
notion de service public"

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introduction au droit

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"petite intro au droit our les économistes"

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Droit constitutionnel cours 1ère année

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"Cours de droit constitutionnel de 2008 de M.Collomb de l'université de st Denis."

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fiche d'Institution

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"les instutions fraçaises
les pouvoirs publics centraux
le conseil constitutionnel
le conseil d'état
la cours des comptes
le conseil supperieur de magistrature
le conseil economique social et environnemental
le pouvoir executif
le president
le gouvernement
le pouvoir reglementaire
les ministres
le pouvoir legislatif
le parlement
le pouvoir normatif
le pouvoir public locaux
les communes
le département
les regions"

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droit vivil

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"cours"

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Droit des contrats

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"Cours synthétique sur le droit des contrats mais avec l'essentiel à connaitre"

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Concentration et concurrence

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"bien"

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Chapitre 6 : La suspension du contrat de travail

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"Section 1 : Les causes de suspension
Section 2 : Les effets de la suspension du contrat de travail"

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Le bail Commercial

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"LE BAUX COMMERCIAUX"

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droit social 3

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"droit social 3"

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Droit civil - Les personnes

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"Intro
Chap 1 Les personnes physiques
1-La personnalité juridique (début et fin)
2-Identification des personnes physiques
3-Les droits de la personnes (intégrité physique et moral)

Chap 2 Les personnes morales
1-La reconnaissance de la personnalité juridique
2-Les conditions juridiques des personnes morales"

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Cours sur le droits des obligations

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"Le contrat
Délits et quasi délits
Les quasi contrats
Les effets des obligations"

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Droit commercial et du crédit

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"Les actes de commerce
Le commerçant
Le fond de commerce"

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droit public financier : les sources du droit public financier

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"SECTION 1 : LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES
I) LES TEXTES CONSTITUTIONNELS
II) LES LOIS ORGANIQUES
A- lois de finances
B- lois de financement de la sécurité sociale

SECTION 2 : LE DROIT DE L'UE

SECTION 3 : LES AUTRES TEXTES
I) LE REGLEMENT DES ASSEMBLEES
II) LES LOIS
III) LES TEXTES REGLEMENTAIRES
IV) LE DROIT MOU

SECTION 4 : LA JURISPRUDENCE
I) LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
A- intervention du conseil constitutionnel
B- apports de la jurisprudence constitutionnelle
II) LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
III) LA JURISPRUDENCE FINANCIERE
A- la Cour des Comptes
B- la Cour de Discipline financière et budgétaire
C- les chambres régionales des comptes"

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Droit administratif : le pouvoir règlementaire

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"SECTION 1 : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE
I) ANCIENS REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
II) DECRETS EN CONSEIL DES MINISTRES
III) DECRETS PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT
IV) DECRETS PRIS APRES AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
V) DECRETS SIMPLES

SECTION 2 : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE "ANORMAL" DES MINISTRES
I) POUVOIR REGLEMENTAIRE SPECIAL
II) POUVOIR D'ORGANISATION DU SERVICE
III) CIRCULAIRES MINISTERIELLES
IV) DIRECTIVES"

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Droit administratif : règles extérieures ou supérieures à l'administration...

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"SECTION 1 : REGLES ECRITES
I) CONSTITUTIONS ET PREAMBULES
A- valeur juridique des préambules
B- valeur juridique des articles de la constitution
II) TRAITES ET NORMES INTERNATIONALES
A- rapports entre traités et la constitution
B- rapports entre traités et la loi
III) LES NORMES DE FORCE LEGISLATIVE : RAPPORT DE L'ADMINISTRATION AVEC LES LOIS

SECTION 2 : LES REGLES NON ECRITES
I)PRINCIPES GENERAUX CONTENUS DANS LES PREAMBULES OU PRINCIPES CONSTITUTIONNELS
II) PFRLR
III) OVC
IV) PGD
V) PGDUE ET PGDCEDH

SECTION 3 : LA MUTATION DES REGLES, L'EXEMPLE DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
I) DIFFICULTES D'INTEGRATION D'UN DROIT NOUVEAU DANS NOTRE HIERARCHIE DES NORMES
A- intégration de nouvelles règles dans un droit instable
B- différence de structure
C- différence de nature
II)LA PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES REGLES
A- admettre que certains principes trop flous ne peuvent pas avoir de portée juridique
B- invocabilité indirecte des nouvelles règles du droit de l'environnement"

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droit pénal : les personne pénalement responsables

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"I) PERSONNES PHYSIQUES PENALEMENT RESPONSABLES
§1- l'auteur
A) l'auteur matériel
B) l'auteur moral ou instigateur
C) responsable pour autrui
§2- le complice
A) incrimination de la complicité
B) répression de la complicité

II) PERSONNES MORALES PENALEMENT RESPONSABLES
§1- domaine d'application
A) quant aux personnes
B) quant aux infractions
§2- conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
A) commission d'une infraction pour la personne morale
B) par un organe ou un représentant de la personne morale
C) incidence de la loi du 10 juil 2000 relative aux délits non intentionnels"

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maroc-code de commerce

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"Loi n° 15-95 formant code de commerce
Référence
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales
Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant
Titre lll : La capacité commerciale
Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce
Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce
Livre III : Les effets de commerce
Titre premier : la lettre de change
Titre II : le billet à ordre
Titre III : le chèque
Titre IV : Autres moyens de paiement
Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales
Titre premier : le nantissement
Titre II : l' agence commerciale
Titre III : Le courtage
Titre IV : la commission
Titre V : Le crédit-bail
Titre VI : le transport
Titre VII : les contrats bancaires
Livre V : Les difficultés de l' entreprise
Titre premier : les procédures de prévention des difficultés
Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise
Sous-titre premier : conditions d' ouverture
Sous-Titre II : Le redressement judiciaire
Titre III : La liquidation judiciaire
Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire
Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise
Titre VI : les voies de recours"

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droits des affaires Contrat

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"INTRO :
- A. Rôle de La volonté dans les contrats
B. La volonté unilatérale peut-elle engendrer des obligations ?
C. Classification des contrats
SECTION I : CONDITIONS ET FORMATION DU CONTRAT
- A. Le consentement
B. La capacité de contracter
C. L’objet
D. La cause
E. sanctions des règles de formation"

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droit social

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"Géneralités sur le droi social"

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droit d'assurance

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"resumé de cours"

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Introduction au droit privée

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"INTRO:
1.L’intérêt du droit :
2. La notion de « droit » :

I/ Le droit objectif :
1. La règle de droit :
Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit :
Chapitre 2 : L’interprétation de la règle de droit :
Chapitre 3 : l’application de la règle de droit :

2. Les sources du droit :
Chapitre 1 : Les sources supra-législatives :
Chapitre 2 : Les sources législatives :
Chapitre 3 : Les sources infra-législative.

II/ Les droits subjectifs :
Chapitre 1 : La classification des droits subjectifs
Chapitre 2 : Les sources de droits subjectifs :
Chapitre 3 : La preuve des droits subjectifs :"

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Droit des NTIC

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"le droit des NTIC
droit du multimédia
droit de l'informatique
droit de l'internet
droit des échanges informatiques"

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Droit du travail

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"Introduction
Rappel historique :
Construction en France du droit du travail
Les sources du droit du travail
CHAPÎTRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE 2 : LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE 3 : L’EVOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE 4 : LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPÎTRE 5 : LES LICENCIEMENTS"

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Droit des sociétes

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"Cours complet de droit des sociétes
Introduction
Contrat de Société
sociétés commerciales
Sociétés de personnes
Sociétés de capitaux
Sociétés hybrides"

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DROIT SOCIALE

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"cours de droit sociale de deuxieme année Gestion des entreprises et des administration , convient aussi au licence AEI , et dcg"

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L'établissement de la filiation

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"CHAPITRE I - L'ETABLISSEMENT ACCEPTE

Section 1 : L'établissement de la maternité
I / L'établissement de la maternité par l'acte de naissance
II / L'établissement de la maternité par la reconnaissance
III / L'établissement de la maternité par la possession d'état

Section 2 : L'établissement de la paternité
I / Un mode d’établissement original : la présomption de paternité du mari de la mère
II / Les modes d’établissement communs de la paternité et de la maternité


CHAPITRE II - L'ETABLISSEMENT IMPOSE

Section 1 : L'action en recherche de maternité (ARM)

Section 2 : L'action en recherche de paternité (ARP)
I / L’action en recherche de paternité stricto sensu
II / En mariage, l’action en rétablissement de la présomption de paternité"

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Cours de Droit 1ère année TC

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"Titre 1: Le Droit Objectif

Chapitre 1: La règles de droit
Section 1: Les caractères de la règle de droit
Paragraphe 1: La Règle de droit est générale
Paragraphe 2: La règle de droit est abstraite
Paragraphe 3: La règle de droit est permanente
Paragraphe 4: La règle de droit est obligatoire

Section 2: La spécificité de la règle de droit
Paragraphe 1: La religion
Paragraphe 2: Droit et Morale

Chapitre 2: Les sources du droit
Section 1: La Loi
Paragraphe 1: Les Sources de la Loi
A. Les sources nationales
1)Au sommet: La Constitution et les Règles à Valeur Constitutionnelle
2)Les Règles à Valeur Législative
a- Les lois ordinaires
b- Les règlement autonomes
c- Les ordonnances
3) Les Règles à Valeur Règlementaire
a- Décrets d'application des lois
b- Arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux
B. Les sources internationales
1)Traités et Accords Internationaux conclus et ratifiés par la France.
2)Droit Communautaire
3)Droit Européen
Paragraphe 2: Application de la Loi
A. Application dans le temps
B. Application dans l'espace
C. Force obligatoire de la loi

Section 2: La Coutume

Section 3: La Jurisprudence
Paragraphe 1: L'organisation Juridictionnelle Française
A. La classification des juridictions
B. La Compétence des Juridictions
Paragraphe 2: Le rôle de la Jurisprudence

Section 4: La Doctrine

Titre 2: Les droits subjectifs

Chapitre 1: les titulaires des droits subjectifs
Section 1: Les personnes physiques
Paragraphe 1: La personnalité juridique des personnes physiques
Paragraphe 2: L'identification des personnes physiques
A. Le nom
B. Le domicile
C. Actes d'Etat Civil

Section 2: Les Personnes Morales
Paragraphe 1: Personnes morales de droit public
Paragraphe 2: Personnes morales de droit privé

Chapitre 2: Classification des Droits Subjectifs
Section 1: La notion de patrimoine

Section 2: Les droits patrimoniaux
Paragraphe 1: Les droits réels
Paragraphe 2: Les droits personnels
Paragraphe 3: Les droit intellectuels

Section 3: Les droits extrapatrimoniaux
Paragraphe 1: Différents droits extraptrimoniaux
A. Droit de la personnalité différent du droit personnel
B. Droits familiaux

Chapitre 3: La preuve des droits subjectifs
Section préliminaire: distinction entre acte et fait juridique

Section 1: Charge de la preuve
Paragraphe 1: principe
Paragraphe 2: exception: existence de présomption

Section 2: les modes de preuve
Paragraphe 1: les différents modes de preuve
A- Preuves préconstituées (écrites)
1) L'acte authentique
2) L'acte sous seing-privé
3) Ecrit électronique
4) Les autres ecrits
a- les lettres missives
b- registres et papiers domestiques
c- copies ou duplicata
B/ Preuves a posteriori (serment, aveu, témoignage)Paragraphe 2: admissibilité des moyens de preuveA- Le principe de la preuve des actes par écrit
B- Exceptions"

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pénal : application de la loi pénal dans le temps

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"application de la loi pénale dans le temps synthèse + exo!!"

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CONTRAT DE CONCESSION

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"CONTRAT DE CONCESSION"

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Cours de droit Civil

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"Droit des contrats"

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Cour de droit

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"Voici un cours de droit que vous pouvez exploiter à touit moment."

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typologie des contrats

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"cours de base sur les caractéristiques des contrats"

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DROIT DU TRAVAIL

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"cours complet de droit du travail L3 AES"

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cours droit du travail

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"mise à jour sur législation période d'essai"

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Introduction au droit constitutionnel

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"une bonne introduction du droit constitutionnel"

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Cours de droit civil

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"Cours de droit civil très détaillé.

Voici le plan du cour :

PARTIE 1 : Introduction au droit
TITRE 1 : Le phénomène du droit
TITRE 2 : L'application du droit

PARTIE 2: Les personnes
TITRE 1: Les personnes morales
TITRE 2 : Les personnes civils

PARTIE 3 : La famille"

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La communication publicitaire et l'environnement juridique

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"Cours sur le droit dans la publicité"

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cours de droit civil

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"cours de croit de la famille. cours sur le nom"

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le cadre juridiques des relations economiques.

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"cour de droit en dut technique de commercialisation 1ere année"

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Cours sur le secret professionnel

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"Cours de formation sur le sujet du secret professionnel au sein d'une équipe de travail.

Voici les points abordés dans ce cours :

Secret professionnel, obligation de discrétion, secret partagé

Introduction
1 - Le secret professionnel, qu'est-ce que c'est?
2 - Le secret professionnel, porte sur quoi ?
3 - Le secret professionnel, pourquoi ? Quel est son intérêt?
4 - Qui est tenu au secret professionnel?
5 - Le secret professionnel, dans quels cas le rompre ?
6 - Travail d'équipe et secret professionnel
7 - Que peut-on partager en équipe et quelles limites?
Conclusion"

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Cours de droit des contrats

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"Cours de droit des contrats"

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Le télétravail : avantages et inconvénients

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"Un récapitulatif du cours sur le télétravail, résumant les avantages et les inconvénients pour le salarié et pour l'employeur.

(effectué à niveau bac+1)"

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Vie Politique Française L1

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"Ce cours ne regroupe que 5h de cours, il sera complété au fur et à mesure .. ^^"

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DROIT DU TRAVAIL introduction

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"Cours sur le droit du travail
Présentation de la matière et bibliographie générale.
Chapitre I - Histoire et évolution du droit du travail.
Chapitre II - Les sources externes du droit du travail.
Chapitre III - Les sources nationales du droit du travail.
Chapitre IV - Les conflits de sources."

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DROIT DU TRAVAIL

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"c'est une synthèse de cours sur une première approche du droit du travail"

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Cours de droit - Introduction générale au droit

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"Cours d'introduction générale au droit pouvant être très utile à l'arrivée en première année de licence en droit.

Voici le plan de ce cours :

INTRODUCTION

LES COMPOSANTES DU DROIT
CHAPITRE 1 : LA PYRAMIDE DES NORMES
CHAPITRE 2 : LES SOURCES INFORMELLES

LA REALISATION DU DROIT
CHAPITRE 1 : LES PERSONNES TITULAIRES DU DROIT SUBJECTIF
CHAPITRE 2 : LA JUSTICE"

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L'entreprise sociétaire

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"l'entreprise au sen spénl"

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droit du travail

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"Cours de droit du travail sur le contrat de travail et sa rupture"

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Droit des entreprises en difficulté

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"Cours de deuxième année de dut GEA
si vous souhaitez le reste envoyez moi un mail"

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Fiche sur le cybersquatting.

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"Le cybersquatting d'un point de vu juridique."

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monnaie

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"cours de monnaie"

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Synthèse de cours du droit au travail

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"La base du droit du travail"

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Cours de droit - Les illégalités externes

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"Fiche de synthèse de droit administratif

Voici le plan :
1° L'incompétence
a) L'incompétence positive (pouvoir discrétionnaire)
b) L'incompétence négative (compétence liée)
2° Le vice de forme ou de procédure"

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Cours sur l’histoire du droit

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"Cours complet sur l’histoire du droit utile pour travailler chez soi ...

Voici le sommaire du document (développé au niveau 2 /4) :

Partie 1 : L’héritage de l’Antiquité
Chapitre 1 : Le droit romain archaïque (des origines)
Chapitre 2 : le droit romain classique
Chapitre 3 : Le développement du droit de l’empereur

Partie 2 : L’ancien droit
Chapitre 1 : Le Moyen Age
Chapitre 2 : L’ancien régime

Partie 3 : Du droit intermédiaire à la codification
Chapitre 1 : Un droit révolutionnaire
Chapitre 2 : La codification napoléonienne"

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